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19 avril 2014 6 19 /04 /avril /2014 17:28

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Accessibilité : il faudra s'adapter aux agendas programmés

ad'ap,accessibilité,2015,ayraultAd'ap : ces quatre lettres fixent le nouvel horizon de l'accessibilité. Jean-Marc Ayrault a confirmé, ce mercredi 26 février, la création de ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) : « Ce document de programmation financière des travaux d’accessibilité permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis  », a précisé Matignon. Selon cette loi, tous les établissements recevant du public et moyens de transport doivent être accessibles début 2015. Le tour des Ad'ap en quatre questions-réponses.


Quelle sera la durée des Ad’ap ?

-  3 ans maximum pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (petits commerces, etc.) et les transports urbains ;

- 6 ans maximum pour les ERP de 1re à 4e catégorie (cinémas, etc.) et pour les Ad’ap dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements) ;

- 9 ans maximum pour les « patrimoines complexes » et le transport ferroviaire. 

Quand les Ad’ap devront-ils être finalisés ?

Les dossiers d’Ad’ap devront être déposés auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Les exploitants qui ont besoin de plus de temps pourront disposer de quelques mois supplémentaires (6 vraisemblablement) à condition de déposer avant fin 2014 un engagement à rentrer dans la démarche Ad’ap. Enfin, les retardataires pourront toujours déposer leur dossier d’Ad'ap, moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité.

Comment les Ad’ap seront-ils contrôlés ?

Le préfet est chargé de valider et de contrôler les Ad’ap. Le responsable de l’Ad’ap est tenu de lui transmettre un bilan en fin de périodes intermédiaires (à 3 ans et 6 ans) et une attestation de fin d’Adap. « Le respect des engagements (…) devra être vérifié », explique Matignon, sans toutefois préciser par qui. Une amende pourra être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestations finales.

Quelles seront les sanctions ?

En fin d’Ad’ap, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pourra:

1 - proposer au préfet un délai supplémentaire pour achever l’Ad’ap ou

2 - poser l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai ou

3 - appliquer une « sanction financière graduée ». Pour connaître son montant, il faudra attendre l’ordonnance précisant le nouveau cadre législatif. Elle sera « publiée à l’été », selon Matignon. 

Que se passe-t-il si un exploitant qui ne respecte pas les normes ne dépose pas d'Adap ? 

Il est passible de sanctions pénales. Les échéances pour la mise en accessibilité des ERP (1er janvier 2015) et des transports (12 février 2015) restent en effet inscrites dans la loi de février 2005. Tout contrevenant s'expose donc à des poursuites... si la justice est saisie. Les exploitants qui s'engagent dans un Ad'ap ne peuvent, par contre, être poursuivis. « Les Ad’ap sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015 », précise Matignon. Franck Seuret 

À lire aussi :

- L'accessibilité, ce n'est pas maintenant mais dans 3 à 9 ans

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Published by hercouet - dans INFOS-HANDICAP
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